Conditions générales de vente INSTAGRUME

Article 1 : OBJET :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS INSTAGRUME et de son client dans le cadre de la vente de matériels professionnels. Toute prestation accomplie par la société SAS INSTAGRUME implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions particulières, acceptées formelle et écrite par un représentant légal de la société INSTAGRUME, peuvent prévaloir contre les CGV.

Article 2 : PRIX :
Les prix du matériel vendu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SAS INSTAGRUME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le matériel commandé aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toutes les livraisons s’entendent rendues à la porte d’entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, électricité) non-compris.

Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés sur notre plate-forme de MARSEILLE, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et dans ce cas là, des informations sur le délai de livraison vous seront fournies au moment de l’édition de la confirmation de commande.

Article 4 : COMMANDE :
Les commandes doivent se faire par écrit à l’adresse : contact@instagrume.com ou par téléphone au 09 81 05 10 41, 7J/7. Une commande devient définitive après réception de la confirmation de commande, acceptée et signée, à laquelle est joint le règlement intégral anticipé ou partiel à titre d’acompte.
Toute modification de commande demandée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la société INSTAGRUME avant l’expédition du matériel. Elle devra être soumise à l’acceptation de la société INSTAGRUME qui pourra la refuser. En cas d’acceptation, des modifications apportées à une commande, les conditions définies et acceptées par la société INSTAGRUME concernant le prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison, pourront être modifiées par la société INSTAGRUME.
En cas de refus, de l’acheteur sur ces nouvelles conditions, seule la commande initiale s’opérera.

Article 5 : DELAI DE LIVRAISON :
Application de l’article L138-1 du code de la consommation.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Les délais de livraisons sont annoncés dans la confirmation de commande à condition que le règlement prévu dans cette dernière nous parvienne à la date fixée. Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. Toutefois, en cas de retard de ce dernier, aucunes pénalités, dommages et intérêts, paiement partiel ou annulation de commande ne seront admises quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard. Un refus de livraison pour ce motif entraînerait une facturation des frais de transport aller-retour ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30% du prix du produit et l’annulation pure et simple de la vente. Montant prélevé d’office sur les sommes déjà versées à titre de règlement anticipé ou acompte.
INSTAGRUME sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure tel que guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’ayant pas de caractère limitatif.

Article 6 : MODALITES DE LIVRAISON :
La livraison est assurée soit par un transporteur indépendant d’envergure internationale avec son réseau de correspondants, soit directement par la société INSTAGRUME. Toute la manutention entre le point de déchargement et l’établissement de livraison incombe au client (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider).
Le client devra vérifier à la livraison : le nombre de colis, l’état des colis, le contenu en déballant si possible en présence du chauffeur.
Le matériel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
En cas de livraison non-conforme, matériel et/ou marchandise manquant ou détérioré, le CLIENT devra faire les réserves qui s’imposent sur le récépissé du transporteur en donnant le maximum de précisions sur les dégâts constatés. Puis les confirmer par lettre recommandée sous 48 Heures au transporteur en adressant une copie à INSTAGRUME.
Lorsque la marchandise est livrée en contre-remboursement, le CLIENT devra, avant de remettre le chèque, effectuer un contrôle avant déchargement et livraison. Le client pourra refuser la marchandise uniquement s’il visionne des dégâts importants. Le matériel jugé sinistré sera alors retourné à l’expéditeur pour expertise. Une remise en état ou remplacement du matériel seront alors effectués. Dans ces deux cas, un délai précis sera communiqué au CLIENT. Dans le cadre d’un retour de produits jugé abusif par le service après-vente, notamment à cause de dégâts peu importants facilement réparables sur place, INSTAGRUME se réserve le droit de facturer au CLIENT, les frais de transport aller-retour, plus une indemnité forfaitaire de 30 % du prix du produit, montant prélevé d’office sur les sommes déjà versées à titre de règlement anticipé ou acompte.
En cas de refus de prendre la livraison par le client, la société INSTAGRUME pourra :
-Soit demander l’exécution du contrat
-Soit 8 jours après une mise en demeure de prendre la livraison restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat et exiger des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 30% du montant TTC de la commande et ce à ce titre de clause pénale.
L’éventuel acompte versé lors de la commande viendra s’imputer sur l’indemnité visée ci-dessus.

Article 7 : INSTALLATION DU MATERIEL, FORMATION, MAINTENANCE :
L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du CLIENT et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en eau, etc. avec le matériel acheté et à défaut, consulter des artisans compétents. INSTAGRUME étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de INSTAGRUME.
Formation : La formation est optionnelle et fera l’objet d’une facturation distincte. LE FOURNISSEUR formera le CLIENT ou un préposé désigné par le client. La formation est prévue pour une seule personne. Le CLIENT a la possibilité de la renouveler s’il le juge nécessaire, après en avoir fait préalablement la demande au FOURNISSEUR et sous réserve de son accord et après établissement d’un devis. Tous renseignements sur les modalités, le contenu, la durée de la formation et les conditions de facturation pourront être obtenus par le CLIENT auprès du FOURNISSEUR.
Maintenance (pack sérénité) : La maintenance est optionnelle et fera l’objet d’une facturation et d’un contrat distinct. Le FOURNISSEUR s’engage à assurer, soit par lui-même soit par l’intermédiaire d’une entreprise tierce intervenant à sa demande, pendant toute la durée du contrat, la maintenance du matériel qu’elle aura fourni et installé (intervention d’un technicien, frais éventuels liés à l’envoi des pièces détachées, casse). Si le CLIENT prenait l’initiative de faire intervenir un dépanneur sans notre accord écrit (mail ou fax) le CLIENT ne pourrait pas prétendre au remboursement de l’intervention et des éventuels composants changés. La maintenance s’entend de l’entretien curatif et non préventif du matériel. Elle ne s’étend pas à la fourniture des consommables. (Bouteilles).
Le FOURNISSEUR n’assure pas de visites périodiques de contrôle, les interventions de maintenance seront effectuées sur demande du CLIENT, en cas d’anomalie de fonctionnement.
La gratuité de la maintenance est subordonnée au respect par le CLIENT de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel, telles que définies ci-après et au respect des paiements à leurs échéances exactes au FOURNISSEUR. Sont exclues de la maintenance et donneront lieu à une facturation séparée, les interventions dues aux faits suivants :
-Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’incident de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d’une manière générale toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
-Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ou utilisation de consommables non recommandés par le FOURNISSEUR.
-Intervention de quelle que nature que ce soit par une personne non agréé par le FOURNISSEUR, même avec le concours d’un prestataire spécialisé.
-Variation, dérangement du courant électrique.
-D’une façon générale, toute détérioration provenant d’une cause relevant de la force majeure.
Toute intervention non justifiée fera l’objet d’une facturation au client suivant les tarifs en vigueur de la société incluant le déplacement, taux horaire du technicien. La garantie est suspendue en cas de changement à l’initiative du CLIENT d’une pièce détachée non fournie par le service après-vente ou le constructeur.

Article 8 : PAIEMENT ET SECURISATION :
La commande est définitive à l’égard du client à la signature du bon de commande.
Le règlement des achats pourra s’effectuer de manière intégrale anticipée ou partielle à titre d’acompte par virement bancaire. Dans ce dernier cas, un acompte de 30% du prix de vente devra être versé à la signature du bon de commande par le CLIENT et permettra de valider sa commande et de lancer la livraison. Le solde devant être réglé maximum cinq jours ouvrés avant la date de livraison finale du produit.
Le règlement s’effectue : soit par chèque de banque, soit par virement bancaire (mode obligatoire pour ventes EXPORT), soit par mode de paiement sécurisé.

Article 9 : RETARD DE PAIEMENT :
En cas de défaut de paiement du solde du prix du matériel et/ou des marchandises livrées au jour de la livraison, l’acheteur sera redevable envers la société INSTAGRUME d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du solde du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit l’obligation, par le client, du paiement des frais de recouvrement que INSTAGRUME aura été dans l’obligation d’avancer. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement du matériel livré. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture du matériel. Tout litige opposant le CLIENT à la société INSTAGRUME n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Clause résolutoire : Si dans les 48heures qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la société INSTAGRUME qui pourra demander la restitution du matériel et l’application de la clause pénale ci-dessous.
Clause pénale : En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, le client sera redevable au titre des frais divers engagés par la société INSTAGRUME (frais de stockage, de livraison, d’installation, de retour) d’une indemnité de 30% du montant de la commande.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d’une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par le CLIENT resteront acquises à la société INSTAGRUME et viendront s’imputer sur la clause pénale. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit les modalités et jusqu’à complet règlement, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en garde et devra être conservé dans les conditions de stockage recommandées.

Article 10 : GARANTIE
10.1 Dispositions légales : Articles L211-1 à L211-14 du code de la consommation sur la conformité du bien. Article 1641 à 1649 al 1 à 9 du code civil.
10.2 Garantie légale : Le matériel vendu et installé, désigné ci-contre, est garanti pour la durée accordée par la société INSTAGRUME contre tout vice caché de fabrication pouvant affecter le bon fonctionnement de celui-ci dans les conditions normales d’utilisation d’écrites sur la notice du fabricant. En cas de non-conformité, l’engagement de la société INSTAGRUME est limité au remplacement gratuit du produit ou de l’élément du matériel reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de cette garantie, le CLIENT doit systématiquement appeler le service après-vente pour signaler le ou les problèmes rencontrés en indiquant le numéro de facture, par téléphone au 09 81 05 10 41 ou par email contact@instagrume.com.
Dans le cadre de la « garantie pièces » le service après-vente organise l’expédition de la pièce diagnostiquée défectueuse. L’unique obligation du CLIENT, pour conserver le bénéfice de la garantie restant à courir, sera de retourner la pièce défectueuse dans un délai maximum de 30 jours par colis postal pour expertise, à l’usine. Passé ce délai, le ou les pièces seront alors facturées au CLIENT. INSTAGRUME ne pourra pas être tenu pour responsable des dégâts ou accidents engendrés par les produits vendus ou par leur utilisation.
10.3 Garantie contractuelle : La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par INSTAGRUME est limitée aux engagements du fabricant. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant. Les produits neufs, vendus par Instagrume, sont également dotés d’une garantie de 12 mois, pièces, main d’oeuvre et déplacement, dans les conditions définies par le fabricant.
Dans le cadre de cette dernière garantie, le déplacement d’un technicien n’est envisageable que pour des problèmes majeurs, pour des colis de plus de 30 kg et dans le cas ou aucune solution préalable n’ait été trouvée via l’assistance téléphonique.
Il appartiendra au CLIENT d’emballer de manière adéquate et de renvoyer, à sa charge, directement au FOURNISSEUR, les colis de moins de 30 kg pour diagnostic et réparation. En cas de dommage à l’arrivée de l’appareil, INSTAGRUME se réserve le droit de refuser le colis livré.
Cette garantie s’applique uniquement pour des produits livrés en France métropolitaine (hors iles).
Garantie limitée aux pièces uniquement. Attention : Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur telles que, robinet, boutons, interrupteurs ou pièces d’usures ne seront pas prises en charge.
En cas de panne, le CLIENT devra contacter, par e-mail (contact@instagrume.com) ou directement par téléphone, du lundi au samedi de 08h30 à 20h, notre service après vente.
En cas de disfonctionnement du matériel, INSTAGRUME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu, en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange, tels que perte de chiffre d’affaire ou d’éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel. Ces risques relevant du contrat d’assurance du fonds de commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance.

Article 11 : SPECIFICITE POUR LA VENTE AUX PARTICULIERS / CONSOMMATEUR POUR SON USAGE PERSONNEL
Livraison : Application des articles L 114-1 et L 121-20-3 du Code de la consommation et de la loi Hamon.
La date limite de livraison sera précisée par INSTAGRUME lors de la commande et avant sa validation. A défaut d’indication d’une date de livraison, INSTAGRUME est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.
En cas de dépassement des délais légaux (sauf force majeure), le client, acheteur pour son usage personnel et non professionnel, peut annuler la commande en adressant à INSTAGRUME une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date limite de livraison indiquée.
Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre, le contrat sera considéré comme rompu. INSTAGRUME remboursera alors la totalité des sommes versées par l’acheteur (frais de livraison compris) dans les meilleurs délais.
Rétractation : En application des dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour indiquer son souhait par écrit de se rétracter pour le ou les produits qui ne lui conviendraient pas. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origines, complets (accessoires, notice…) en l’état. Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour des produits se trouvant dans un état permettant une nouvelle commercialisation.
En cas de retours abusifs, INSTAGRUME se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Remboursement : Le remboursement suppose que l’acquéreur n’ait ni utilisé, ni endommagé le produit, ni l’avoir retourné incomplet. Le remboursement concerne le prix net du produit et les éventuels frais de port payés lors de la commande à l’exclusion des frais de réexpédition par le client qui restent à sa charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et après vérification technique par le service après-vente. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
INSTAGRUME se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

Article 12 : RESERVE DE PROPRIETE :
INSTAGRUME conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral (loi 85-98 du 25 janvier 1985, article 121) et plus particulièrement à réception de l’avis de sort du dernier chèque remis à l’encaissement. Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur est considéré comme dépositaire du matériel et/ou marchandises. Par contre, le transfert des risques encourus se fait au moment de la livraison (loi 80355 du 12 mai 1980).

Article 13 : DELIMITATION DE RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR :
En exécution du présent bon de commande, le FOURNISSEUR est tenu d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le CLIENT accepte expressément. Sa responsabilité est limitée à la fourniture en état d’exploitation normale du matériel. Il n’encourt aucune responsabilité en cas de dommages aux tiers. Le FOURNISSEUR n’accorde aucune exclusivité territoriale ou au secteur d’activité. La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être recherchée par le CLIENT qui, à la date du fait constituant la cause du recours, ne serait pas à jour des règlements dus en exécution du présent contrat.

Article 14 : FORCE MAJEURE :
La responsabilité de la société SAS INSTAGRUME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 15 : LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES :
Loi informatique et liberté :
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Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
• Conformément à la loi française n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en écrivant un courrier à la société Instagrume.
• Les informations collectées dont la saisie est obligatoire, sont nécessaires au traitement de votre demande.

Article 16 : TRIBUNAL COMPETENT :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera
porté devant le Tribunal de commerce de Marseille, seul compétent.

Instagrume.com est un service de la société SAS INSTAGRUME.